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nature déclaratoire [2 fiches]

Fiche 1 2007-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

It was careful to point out, however, that in view of the declaratory nature of Part VII of the Official Languages Act (OLA), it had to show considerable deference toward the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Elle a cependant pris soin de préciser que compte tenu de la nature déclaratoire de cette partie VII de la Loi sur les langes officielles (LLO), elle devait montrer beaucoup de déférence envers la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Raîche, the Federal Court found there was a duty in these provisions, but only regarded it as declaratory in nature

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour d'appel fédérale dans l'affaire Forum des maires, établit quant à elle, une distinction entre, d'une part, les articles 42 et 43 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui imposeraient certaines obligations à Patrimoine canadien et, d'autre part, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui ne contiendrait qu'un simple engagement et confirme, comme dans l'affaire Raîche, que cette disposition est de portée déclaratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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